L’hebdo #8 TVA : La solidarité fiscale fait jaser le patronat
RÉFORME DE LA TVA : LA SOLIDARITÉ FISCALE FAIT JASER LE PATRONAT
L’événement, cette semaine, c’est le coup d’envoi du vaste dispositif de refonte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans le cadre du projet de loi de finances 2024. La mise en œuvre de cette réforme profonde, dont l’objectif est d’atteindre une TVA neutre pour les entreprises, sera douloureuse. Une série de dispositions suscite déjà une levée de boucliers. Après les partis d’opposition qui dénoncent la révision à la hausse de cet impôt sur des produits de large consommation, comme l’eau, l’électricité et le transport, la communauté des affaires et les experts expriment leurs vives inquiétudes quant à l’introduction de deux mesures phares portant sur un nouveau régime de retenue à la source et la solidarité fiscale des dirigeants en matière de TVA. Pour rappel, la TVA est la première source de financement du budget de l’État.
SOLDIARITÉ FISCALE NO LIMIT
L’article 183-A-VI-2e du projet de loi de finances 2024 instaure le principe de la solidarité fiscale, en ce qui
concerne l’obligation de déclaration et de versement de la TVA au Trésor, pour toute personne exerçant directement ou indirectement une fonction d’administration, de direction ou de gestion de l’entreprise.
Objectif : lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sont concernés par cette solidarité fiscale : PDG, DG, DGA, DAF, gérants, chefs comptables… Telle qu’elles est formulée, cette disposition fiscale musclée inquiète les acteurs économiques et les dirigeants d’entreprise. Pour rappel, le code général des impôts prévoit déjà une disposition relative à la solidarité en matière de TVA.
LA RETENUE À LA SOURCE CONTROVERSÉE
Prévue dans le projet de loi de finances 2024, la retenue à la source sur la TVA est l’un des réaménagements les plus controversés de cet impôt. Même si elle était prévisible, cette mesure laisse pantois les opérateurs économiques et encore plus, les dirigeants des PME et TPE. Au sein des grandes entreprises, les comptables ne savant pas à quel saint se vouer. Toujours est-il, ce projet de disposition fait des heureux, principalement les cabinets conseils et les fiduciaires. La retenue à la source sur la TVA présente un gros potentiel en matière de prestations.
TROP DE TVA ENTRAVE L’INVESTISSEMENT
Dans sa première sortie publique sur le contenu du PLF 2024, la CGEM revient à la charge en ce qui concerne la récupération de la TVA sur l’investissement, notamment pour les secteurs exonérés, qui sont confrontés à une rude concurrence mondiale. Pour le patronat, l’instauration d’une TVA importante sur les investissements pourrait entraver la volonté d’investir et, par conséquent, limiter le développement économique des secteurs concernés. Globalement, la CGEM réclame des actions concrètes pour alléger le fardeau financier des entreprises afin de stimuler l’investissement.
ET LA RÉFORME DE L’IR ?
Pour la CGEM, le principe de la solidarité des dirigeants en matière de TVA n’a pas lieu d’être puisqu’il est déjà couvert par le Code de recouvrement des créances publiques. Dans son réquisitoire, le patronat regrette la non-inscription de la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) dans le projet de loi de finances 2024. Pour la Confédération générale des entreprises du Maroc, l’IR induit des coûts pour l’entreprise et limite ses capacités à valoriser son capital humain.
EAU ET ÉLECTRICITÉ : L’EXÉCUTIF RASSURE
Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget, estime que la hausse de la TVA sur l’électricité et l’eau n’aura pas d’impact significatif sur le pouvoir d’achat. La répercussion sur la facture d’électricité ne dépassera pas 1 dirham pour 66% des ménages au cours de l’année 2024, et 2 DH ultérieurement. S’agissant de la hausse de la TVA sur la consommation d’eau, Lekjaa a assuré que 59% des ménages marocains verront une augmentation légère de leur facture, ne dépassant pas 16 centimes. Selon le ministre, l’augmentation de la TVA sur l’eau et l’électricité permettra à l’Etat d’encaisser environ 160 millions de DH.
LES ECOMMERÇANTS DANS LE VISEUR
La loi de finances 2024 prévoit la taxation du ecommerce. Le gouvernement table sur des revenus d’un montant de l’ordre de 290 millions de DH. Pour l’heure, les recettes sont à peine de 29 millions de DH, selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Économie et des Finances. C’est dire le gap à gagner. Une fois le portail numérique pour la déclaration des transactions du commerce en ligne sera en place, la collecte à la source sera engagée, selon les explications données par l’Exécutif au Parlement.
LA TENSION MONTE
Cette année, les débats autour du projet de loi de finances, seront animés particulièrement avec le gros pavé de la TVA. La tension monte dans les bureaux des experts-comptables et les QG des milieux d’affaires. Et pour cause, ce nouveau tour de vis, de la fameuse solidarité fiscale qui « enchaine » les PDG, les DG, les DAF, les gérants d’entreprises… en cas d’irrégularité de défaut de déclaration ou de reversement de la TVA. C’est ainsi dans les démocraties capitalistes où les patrons sont malmenés pour des comptabilités mal tenues. Cette marche doit se faire dans le strict respect du droit et afin qu’elle atteigne son objectif de rétablissement de l’équité fiscale.
ON TAXE !
Pourquoi augmenter la TVA sur des produits de consommation massive ? Comment gérer la probable et prévisible hausse des prix de certains médicaments ? Comment contourner les aléas des préalables retenus, sur le prix de l’énergie, sur la production céréalière, sur le cours de change ? Comment appliquer les recommandations du Nouveau modèle de développement avec une croissance étique de 3,5% du PIB, alors même que ce NMD préconise des taux dépassant les 5 ou 6% ? Pourquoi le gouvernement ne pense-t-il pas à une taxation exceptionnelle des grandes entreprises, et particulièrement les distributeurs d’hydrocarbures, sachant que durant l’été, le pays a connu cinq augmentations des prix des carburants en un mois et demi ? Quelle est la philosophie retenue pour la classe moyenne ?
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
« La réforme de la TVA ne vise pas en premier lieu le financement de la protection sociale. L’objectif premier est de renforcer le principe de neutralité de cet impôt pour uniformiser les taux et élargir l’espace de l’exonération pour couvrir les produits de base de grande consommation. L’ensemble des mesures relatives à la TVA, introduites dans le cadre du Projet de loi de finances 2024, auront pour effet de réduire de 0,22% le niveau général des prix l’année prochaine ».
« Après la réforme audacieuse de l’IS, contenue dans la loi de finances 2023, le projet de loi de finances de cette année s’attaque, quant à lui, à la réforme de la TVA. Ce début de réforme de la TVA est certes salutaire, mais le projet de loi de finances 2024 contient des mesures surprenantes comme la solidarité des dirigeants ».
Aujourd’hui Le Maroc
QUOTIDIEN GÉNÉRALISTE
Les nouveautés de la réforme fiscale liée à la TVA sont au centre de la discussion détaillée du PLF 2024 au Parlement.
Hespress
SITE D’INFO
La réduction de la TVA sur l’usage des énergies renouvelables pour la production de l’électricité est bien accueillie. A partir de janvier 2024, le taux devrait passer de 14% à 12%, avant d’atteindre 10% en 2025.
Qu’attendent concrètement les milieux d’affaires d’une loi de finances ? Peu importe la conjoncture, c’est d’être rassurés sur les promesses et les engagements de l’Etat, avoir une visibilité détaillée sur les politiques publiques et bénéficier de mesures incitatives pour doper leurs business. Bien évidemment, chaque secteur, en fonction de son poids économique et sa capacité de lobbying, cherche, au cours de l’élaboration du budget de l’Etat, à conforter ses positions et défendre ses intérêts.
Pour 2024, le PLF introduit un vaste dispositif de réforme de la TVA, tel que prévu dans la loi-cadre portant réforme de la fiscalité, entrée en vigueur en 2021. Si le gouvernement et le patronat sont sur la même longueur d’ondes concernant les grands axes de la refonte de la TVA , des dispositions prévues dans le PLF 2024 provoquent d’énormes remous, à commencer par celles relatives à la retenue à la source et la solidarité fiscale des dirigeants d’entreprise. A côté de la retenue à la source qui nécessitera un gigantesque travail de la part des entreprises, le principe de solidarité fiscale, telle qu’elle est formulé, inquiète la communauté des affaires. Le mode opératoire n’étant pas précisé, il ouvre la voie à de multiples interprétations, voire à des abus. De quoi mettre plus de pression sur les patrons.
Sans l’exprimer de manière claire, dans sa première sortie publique sur le PLF 2024, la CGEM dit non à une solidarité fiscale no limit. Compte tenu de ses enjeux et de ses implications, l’un des premiers amendements du patronat portera à coup sûr sur cette disposition.
Que va proposer la CGEM ? L’Exécutif sera-t-il inflexible ? Assistera-t-on à un bras de fer CGEM/gouvernement ? Une grande bataille en perspective pour le secteur privé.
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